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CGV

CGV

CGV mises à jour le 8 févier 2021 pour le site www.plaqueimmatriculation.com

Art 1 : Généralités

La société Formalite auto propose un service complet d’immatriculation des véhicules : vente de plaques d’immatriculation, service de cartes grises et de prestation de services. Ces services s’adressent aux professionnels de l’automobile, aux sociétés et aux particuliers.

Art 2 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site www.plaqueimmatriculation.com, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande.

Art 3 : Plaques d’immatriculation

Qualité

Formalite auto utilise les meilleures technologies d’emboutissage et d’impression pour la fabrication de ses plaques d’immatriculation en plexiglas. Néanmoins l’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateur et la responsabilité de Formalite auto ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé à l’écran.

Caractères sur les plaques d’immatriculation

Formalite auto décline toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des textes, logos et numéros de département figurant sur les plaques d’immatriculation commandées par ses clients.

Commande

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison. Formalite auto ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe de ses clients. Le client ayant, au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

Confirmation de commande

La validation d’une commande de plaques d’immatriculation est entrainée par le paiement et l’envoi par email ou par fax de la photocopie de la carte grise du véhicule concerné par les plaques d’immatriculation commandées. Dans le cadre de la nouvelle loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, Formalite auto vérifie la véracité des numéros de carte grise avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation. Formalite auto se réserve le droit d’annuler une commande.

Art 4 : Vente de véhicules

Après confirmation et paiement de la commande, Formalite auto s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références disponibles commandées par l’acheteur et ce dans un délai maximum de 45 jours ouvrés. Ce transporteur s’engage par contrat avec Formalite auto à livrer la commande à l’adresse du client fournie. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée et de noter les éventuelles réserves sur le bordereau de livraison et informer nos services en cas de manquant ou de dégradation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraisons, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison qui en découlent.

Réserve de propriété

Formalite auto conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d’un produit figurant au catalogue implique de la part de l’acheteur l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Formalite auto saisira la justice pour régler d’éventuels litiges avec son client.

Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits et les frais de mise en service.

Un supplément de prix peut être demandé pour certaines zones de livraison (Corse, DOM TOM, pays étrangers…)

Art 5 : Remboursement

En cas de demande d’annulation par le client avant tout traitement lié à l’établissement de la commande par Formalite auto et dans les 14 jours suivants la commande, le remboursement pourra être effectué intégralement.

Passé 14 jours ou dès lors qu’un traitement a eu lieu sur la commande, la prestation de Formalite auto ne pourra être remboursée.

Art 6 : Règlement (paiement)

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express).

Art 7 : Livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse. Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Il convient de différencier les délais de livraison aux délais de fabrication. Les délais moyens au départ des ateliers de Formalite auto sont les suivants

• Plaques d’immatriculation par transporteur : 24-72 heures

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’acheteur devra le signaler par mail à contact@plaqueimmatriculation.com afin de pouvoir procéder à une enquête auprès du transporteur mais aussi de permettre d’améliorer la qualité de service. Une enquête auprès du transporteur sera effectuée, si le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Vérifiez à la réception que l’emballage est intact. Si vous avez un doute, déballez le colis en présence du transporteur et faites les réserves nécessaires sur le bon de livraison. Et merci de bien vouloir nous tenir informés dans les plus brefs délais.

Art 8 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

• les coordonnées de l’acheteur

• la référence des produits concernés

• le motif de la réclamation

Le client disposera du délai de 14 jours francs. Formalite auto devra faire un remboursement ou transmettre un avoir à son client à condition que le produit soit restitué dans son emballage d’origine et qu’il soit dans un état « neuf » permettant sa revente. Dans le cas contraire, l’usure du produit sera prise en compte dans le calcul du remboursement et s’élèvera au minimum à 30% du prix de vente du produit.

Art 9 : Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Durant ce délai, la prestation ne peut commencer à recevoir une quelconque exécution.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité selon les modalités suivantes. Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, un email contact@plaqueimmatriculation.com. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Par exception, le consommateur qui souhaite bénéficier de la prestation dès la conclusion du contrat, avant la fin de ce délai de rétractation, sous réserve du délai précisé sur le site pour la mise en ligne de l’annonce doit donner son accord exprès à cet effet selon les modalités prévues dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Cet accord ne constitue toutefois en aucun cas une renonciation à l’exercice de ce droit de rétractation.

Toutefois, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versé au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le consommateur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si les prestations commandées sont pleinement exécutées à la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution du contrat ait commencé avec l’accord exprès de ce dernier et qu’il ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

En outre, droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Pour plus d’information sur l’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut consulter en ligne l’annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029470741&dateTexte=&categorieLien=id .

Art 10 : Données à caractère personnel

Formalite auto responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel vous concernant aux fins d’assurer :

• la gestion de l’accès et fonctionnement du site de vente en ligne ;

• la gestion et le suivi de la relation client ;

• la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

• le reporting et la sécurisation des accès au site.

Les données collectées sont indispensables à ce traitement dans le cadre l’exécution d’un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles prises à votre demande et sont destinées aux services habilités concernés de FORMALITE AUTO.

Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 3 ans après la fin de ces relations (par exemple à compter du dernier achat ou de notre dernier contact).

En application de la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de vos données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès, qui s’exercent par courrier électronique à contact@plaqueimmatriculation.com.

Bloctel – droit d’opposition au démarchage téléphonique

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour plus d’information sur vos droits : www.bloctel.gouv.fr

Art 11 : Litiges et médiation

Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

En cas de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société FORMALITE AUTO. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des

professions de l’automobile (CNPA) :

- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur,

à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) –

50, rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex,

- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr.

Toute commande emporte de plein droit l’adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV sont régies par le droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux d’Evry seront seuls compétents.

Les présentes CGVs sont éditées par : Formalite auto, SAS, au capital social de 1000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  841 195 613, dont le siège social est situé 26 B grand rue 62150 bajus.

Le site www.plaqueimmatriculation.com a pour directeur de la publication le gérant de Formalité auto.

N° de TVA Intracommunautaire : FR 28 841195613